Pourquoi la 1ere Conférence Technique de la NTO a-t-elle pour thème la création de partenariats plus solides pour lutter contre les flux financiers illicites lies a la fiscalité ?

Fighting tax evasion and avoidance effectively comes down to cooperation and partnerships – both on domestic and international level.

.

La fraude et l'évasion fiscales sont des flux financiers illicites et constituent à ce titre de sérieux obstacles à la réalisation du développement durable, à l'éradication de la pauvreté et à la réduction des inégalités. Bien qu'il soit méthodiquement difficile de mesurer pleinement le manque à gagner, il est clair que les montants perdus en raison de la fraude et de l'évasion fiscales sont importants. Ils sont si importants qu'ils mettent en danger la réalisation des objectifs de développement durable, les gouvernements ne disposant pas des ressources nationales nécessaires. Comme l'ont montré récemment les fuites des Pandora Papers, des multinationales et des riches particuliers sont trop souvent sous-imposés, voire non imposés, et continuent d'accumuler des richesses. Pendant ce temps, les gouvernements du monde entier s'efforcent de financer et de fournir des biens et services publics suffisants, comme les soins de santé, les infrastructures ou l'énergie. Par conséquent, la voie à suivre pour parvenir à un développement durable, éradiquer la pauvreté absolue et réduire les inégalités reste difficile.

Dans ce contexte, la lutte contre les flux financiers illicites est un élément crucial de la mobilisation des ressources nationales. Les éléments les plus importants sont une transparence accrue sur les données financières clés et les flux transfrontaliers, les structures des entreprises et les informations sur les bénéficiaires effectifs. L'accès à ces informations aidera les administrations fiscales à identifier et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Toutefois, il n'est pas toujours facile d'accéder à ce type d'informations, car elles sont souvent bien cachées et il faut consulter plusieurs sources pour recueillir toutes les données nécessaires. Cette complexité est accrue dans les contextes transfrontaliers.

Par conséquent, la lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales passe par la coopération et les partenariats, aussi bien au niveau national qu'international. En raison de la complexité et de la nature transfrontalière de ces régimes, cet effort ne peut être entrepris de manière isolée au niveau national. Les éléments d'information pertinents, qui sont nécessaires pour détecter les délits fiscaux et l'évasion fiscale et, par conséquent, pour dissuader ces comportements, sont largement répandus et souvent disponibles uniquement dans des juridictions étrangères, ce qui les met pratiquement hors de portée pour l'administration fiscale et des services répressifs locaux. Par conséquent, sans la coopération d’autres juridictions, la tâche d'accéder à des faits pertinents et souvent bien cachés reste ardue. Heureusement, la numérisation en cours des administrations, avec, par exemple, la généralisation des outils de communication et des logiciels d'analyse des données, peut constituer un moyen précieux et puissant pour la mise en place de partenariats efficaces dans la lutte contre les flux financiers illicites.

Au niveau national, il est essentiel d'adopter une approche pangouvernementale. Il faut pour cela que les pouvoirs publics comprennent que ce n'est que par un haut degré de coordination et de coopération entre toutes les agences qu'un pays aura une chance de s'attaquer aux flux financiers illicites. Cela signifie qu'au lieu de laisser aux seules autorités fiscales le soin d'identifier les premiers signes de fraude et d'évasion fiscales, aux unités de lutte contre la criminalité financière celui d'enquêter séparément sur la fraude fiscale et au ministère public celui de la poursuivre, toutes les agences respectives doivent être impliquées et coopérer étroitement. D'autres ministères ou agences gouvernementales possèdent souvent des informations qui pourraient être utiles aux autorités fiscales, aux enquêteurs sur la criminalité financière et aux procureurs pour détecter les flux financiers illicites liés à l'impôt. Par exemple, les douanes sont au courant des marchandises importées, leur qualité et leur prix d'importation déclaré, le ministère des mines est en possession d'informations pertinentes sur l'activité commerciale exacte et les sites miniers exploités, et le bureau du cadastre dispose d'informations importantes sur la propriété des terrains et des bâtiments.

Au niveau international, les administrations fiscales doivent jeter des ponts par-delà les frontières. L'objectif est de faciliter au maximum le partage d'informations pertinentes, les audits conjoints et les activités de collecte et d'application. L'assistance mutuelle en matière fiscale et l'échange d'informations sont des outils essentiels dans la lutte contre les flux financiers illicites liés à la fiscalité. Ici aussi, il est important que non seulement les lois, les processus et l'infrastructure informatique respectifs soient en place, mais aussi que ces relations formelles transcendent les relations entre les personnes travaillant sur ces processus de manière à ce qu'elles se sentent à l'aise pour travailler ensemble ainsi que pour partager des informations, leurs connaissances et leurs expériences. 

La communauté internationale a bien progressé dans la mise en place de partenariats et dans l'adoption de normes internationales pour lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, mais des défis subsistent. L'accord sur la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie conclu le 8 octobre par 136 pays du Cadre inclusif de l’OCDE / du G20 sur le BEPS montre le haut degré de volonté de coopération internationale pour résoudre les problèmes existants. Malgré le nombre sans précédent de relations d'échange et de soutien mutuel existants, de nombreux pays ne font encore qu'un usage limité de ces possibilités. Dans de nombreux cas, les relations nécessaires n'existent pas encore. Dans d'autres, ces partenariats n'en sont qu'à leurs débuts et les opportunités potentielles doivent encore être explorées. C'est là que les organisations fiscales internationales et régionales, telles que le Réseau des organisations fiscales, ont un rôle crucial à jouer.

Les organisations internationales et régionales d'administration fiscale jouent un rôle essentiel dans la création et l'approfondissement des partenariats transfrontaliers existants entre les autorités fiscales. Elles ne se contentent pas de fournir une expertise technique à leurs membres afin de leur permettre de mettre en œuvre et d'appliquer officiellement les lois contre la fraude et l'évasion fiscales. Elles réunissent également des administrateurs fiscaux de différents pays pour partager leurs expériences et échanger leurs connaissances, afin de leur donner une voix commune. En tant que telles, elles constituent des plateformes cruciales pour créer et renforcer les partenariats. En s'associant et en créant la NTO, les organisations fiscales participantes ont réussi à créer un tel réseau mondial. Avec cet objectif en tête, la NTO est fière d'annoncer sa première conférence technique sous le titre « CONSTRUIRE DES PARTENARIATS PLUS FORTS POUR LUTTER CONTRE LES FLUX FINANCIERS ILLICITES LIÉS À LA FISCALITÉ ». La participation de plus de 400 invités issus des administrations fiscales, du monde universitaire, des partenaires du développement, des OSC et des organisations internationales fournira de nombreuses occasions de construire de tels partenariats.