LE ROLE DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET DES ORGANISATIONS REGIONALES ET INTERNATIONALES DANS LA LUTTE CONTRE L’EVITEMENT FISCAL PAR LES FIRMES MULTINATIONALES (FMN) ET AUTRES FLUX FINANCIERS ILLICITES (FFI) EN LIEN AVEC LA FISCALITE

Le webinaire faisant suite à la Conférence du NTO sur la « fuite des capitaux, planification fiscale (agressive) des firmes multinationales (FMN), flux financiers illicites liés aux FMN »

Au fil des années, la lutte contre l'évitement fiscal par les FMN et les autres flux financiers illicites (FFI) en lien avec la fiscalité est devenue la priorité principale de l’agenda de la politique fiscale internationale. Comme de nombreux pays en voie de développement sont des importateurs de capitaux et dépendent des investissements directs à l’étranger (IDE), garantir que ceux-ci sont attribués au pays bénéficiaire et qu’ils sont imposés de façon juste est essentiel pour la collecte lors de la mobilisation des recettes nationales et le développement économique durable, alors que les codes fiscaux et l’administration fiscale jouent un rôle décisif dans cette procédure.

Plusieurs mois après la 1ère Conférence technique du NTO intitulée « Nouer des partenariats plus solides pour lutter contre les FFI liés à la fiscalité », le NTO a organisé un webinaire autour du sujet de « la fuite des capitaux, planification fiscale (agressive) des firmes multinationales (FMN), flux financiers illicites (FFI) liés aux FMN » le 28 avril 2022 qui a rassemblé plus de 300 participants de plus de 50 pays dans le monde. Une table ronde constructive a été modérée par Mme Chenai Mukumba, Directrice de la promotion et de la recherche en matière de politiques de Tax Justice Network Africa (TJNA) et a offert une plateforme de dialogue et d’échanges entre pairs aux agents et experts fiscaux.

Un nouveau code fiscal pour freiner des décennies de planification fiscale agressive appliquée par les FMN au Bénin.

Parmi les plan d’évitement fiscal observés au Bénin, les plus fréquents sont la sous-capitalisation, la manipulation des prix de transfert, l'évitement d’établissements stables, l’utilisation de sociétés écrans grâce à du chalandage fiscal et le transfert de sociétés à des prix inférieurs au marché. « La République du Bénin est pauvre en ressources naturelles et dépend fortement des recettes fiscales et de l’aide étrangère pour financer ses dépenses publiques. La fuite des capitaux est un problème majeur au Bénin, surtout depuis que notre pays fait face à des besoins urgents d’accélérer le progrès en matière de développement social et économique afin de réaliser les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies avant 2030 », a souligné M. Yakoubou Moussa Garba-say, Agent fiscal principal de la Direction générale des impôts (DGI) du Bénin.

Le Bénin a comblé les lacunes de sa législation fiscale et espère s’attaquer à des décennies de plans illicites des FMN grâce à l’adoption de son nouveau code fiscal (entré en vigueur le 1er janvier 2022), qui inclut des Règles spécifiques anti-évitement (SAAR) et en introduisant des règles de sous-capitalisation et des réglementations des prix des transferts plus strictes, entre autres.

L’adoption de Règles générales anti-évitement (GAAR), boite à outils juridiques puissante et mécanisme de dernier recours pour les autorités fiscale, est une lacune que le Bénin doit combler. L’adoption des normes minimales de l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfice (BEPS) est également une opportunité pour le Bénin qui ne les a pas encore mises en œuvre. Simultanément, « les agents fiscaux doivent avoir la capacité d’augmenter l’efficacité de notre administration. La coopération fiscale internationale devra aussi être utilisée pour lutter contre la fuite des capitaux, non seulement au Bénin mais également dans le monde entier car la planification fiscale agressive des FMN est un problème mondial », a ajouté M. Yaya Kora Gounou, agent fiscal principale du Service des gros contribuables de la DGI du Bénin.

La perspective du NTO est synonyme d’intégration, de collaboration et de coordination.

Par conséquent, M. Márcio Ferreira Verdi, Directeur du Conseil du NTO et Secrétaire exécutif du Centre inter-américain des administrations fiscales (CIAT) et M. Emeka Francis Nweke, Directeur de la recherche fiscale du Secrétariat du Forum des administrations fiscales Ouest-africaines (FAFOA), ont réfléchi à la réponse adéquate des administrations fiscales et aux différentes initiatives développées pour faire face aux plans illicites des FMN, en tenant compte de la latitude qu’auront les organisations fiscales régionales et internationales pour contribuer à cet effort. « Il est impératif d’encourager les échanges de connaissances, d’expériences, d’analyser les bonnes pratiques actuelles avec ses voisins et avec les neufs organisations membres (NTO) », a souligné M. Verdi. C’est un point sur lequel tous les participants se sont mis d’accord lors des discussions ouvertes, y compris le Dr. Jeffrey Owens, Directeur du WU Global Tax Policy Center de l’Université d’économie et de commerce de Vienne, qui a mis en lumière l’importance de la coopération entre les agences et du maintien de l’esprit de la loi.

 « Il existe aujourd’hui tellement d’opportunités permettant aux pays en voie de développement d’exploiter le nouveau cadre, de faire peser plus de pression sur les FMN et les autres pays et de changer la nature du débat. Il s’agit de changer de comportement, ce qui ne sera pas un processus facile », a commenté le Dr. Owens. 

Pour lutter contre les FFI dans le cadre de sa mission de renforcement des administrations fiscales en Afrique de l’Ouest, le FAFOA a mis en place l’Échange automatique d’informations, organise des formations de développement des capacités et informe les pays membres au sujet de la fiscalité de l’économie numérique.

« Comme cela prédispose les pays à relever des défis en lien avec l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfice (BEPS), le FAFOA encourage les pays membres à combler leurs lacunes en définissant de solides cadres législatifs entre les agences gouvernementales et multilatérales afin de faciliter le respect des lois fiscales », a expliqué M. Nweke.

Le FAFOA a créé le Réseau des responsables d’audit et des risques, collabore avec des organisations de même nature qui ont pour objectif de mener à bien la mission d’élimination des FFI en Afrique et propose une assistance adaptée à chaque pays.

Répondant à la question d’un participant sur la façon dont le monde occidental peut aider à décourager la fuite des capitaux des investisseurs dans les pays africains, M. Nweke a souligné l’importance de la coopération internationale. Avant de clore la discussion, M. Verdi a montré aux participants une photo de la réunion des Secrétariats exécutifs du COTA, CIAT, CATA et SGATAR au Philippines en 1988 qui se sont rassemblés pour discuter de l’importance de la création d’un organisme-cadre afin de renforcer le rôle des organisations régionales. Mais revenons à aujourd’hui. Cela fait maintenant 5 ans que le NTO a été créé. M. Verdi a insisté sur le fait que la mission du NTO venait juste de commencer et qu’il était nécessaire de continuer à promouvoir le travail du NTO et de ses organisations membres et de garantir l’existence d’un espace pour l’apprentissage entre pairs et la lutte contre les FFI. Le NTO apprécie la participation de tous les intervenants et invités et est impatient de tous les accueillir lors de futurs webinaires.